• d’entreprendre des actions afin d’empêcher l’introduction sur le territoire national de marchandises pirates ou de contrefaçon ou susceptibles de porter atteinte, de quelques manières, à des droits de propriété intellectuelle et de mettre hors des circuits commerciaux de tels produits ;
  • d’assister les pouvoirs publics, les administrations compétentes, les juridictions et les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions en ces matières en vue de leur répression ;
  • de contribuer à la mise en place d’un cadre de coordination des actions des différents administrations et organismes publics ou privés actifs en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.