Foire aux questions

Qui peut saisir le CNLC ?

• Toute institution publique,
• Toute personne physique ou morale,
• Tout détenteur de droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique,
• Tout détenteur d’une licence d’exploitation,
• Tout représentant dûment mandaté.

La forme de la saisine

• Par courrier physique avec accusé de réception au siège du CNLC à Abidjan Cocody, Riviera-Golf-les Élias,
• Par courrier électronique : cnlc@cnlc.ci,
• Via le site internet : http://www.cnlc.ci/denoncer,
• Par voie téléphonique : Numéro vert : 800 200 39 | 27 22 49 58 00 / 05 66 66 75 45
• Via la page Facebook du CNLC

Les conditions de recevabilité

• Une demande écrite avec l’exposé des motifs,
• Un justificatif du droit de propriété ou titre de propriété à jour au moment de la saisine à savoir :
  • Un certificat d’enregistrement de marque,
  • Un certificat d’enregistrement de dessins et modèles,
  • Un document attestant la qualité de titulaire de brevet,
  • Tous moyens de preuves attestant la qualité de titulaire de droits en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques,

Le délai de traitement

Le CNLC se donne un délai de trois (03) jours à compter de la date de réception pour donner suite à la requête (recevable ou irrecevable).