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Décisions et arrêtés

DECRET

Loi relative à la lutte contre la contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation, et de commercialisation de biens et services.




DECRET

Loi fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON en abrégé CNLC

Le Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) , est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon et le piratage sur toute l’étendue du territoire national.

Siège Social : Cocody Riviéra Golf, près de la Pharmacie Les Elias